La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur pour le Canada
Aujourd’hui, premier février 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour le Canada, suite au dépôt de son instrument de ratification le 27 octobre 2023. À...
La Convention Apostille entre en vigueur pour le Canada
Aujourd’hui, 11 janvier 2024, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour le Canada, suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 12 mai 2023. La Convention Apostille de 1961 compte actuellement...
Le Canada ratifie la Convention Recouvrement des aliments et le Kirghizistan adhère à celle-ci
Le Bureau Permanent a été informé que, le 27 octobre 2023, le Canada a déposé son instrument de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et la République kirghize son...
La HCCH célèbre sa 1000e formalité conventionnelle – Le Canada adhère à la Convention Apostille de 1961
Aujourd’hui, le 12 mai 2023, le Canada a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). Cette adhésion marque une étape historique : il s’agit en effet de la...
CAGP de 2023 – Nouvelles adhésions et ratifications
Le 8 mars 2023, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a assisté à l’adhésion de la Chine à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) et à la ratification par Malte de la Convention du 13 janvier...
Le Canada signe les Conventions Protection des enfants de 1996 et Recouvrement des aliments de 2007
Mardi 23 mai 2017, le Canada a signé la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après, la « Convention Protection des enfants ») et la Convention...