La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur pour le Canada
févr12024
Aujourd’hui, premier février 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour le Canada, suite au dépôt de son instrument de ratification le 27 octobre 2023.
À l’heure actuelle, 49 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette Convention sont disponibles sur l’Espace Recouvrement des aliments du site web de la HCCH.
Le Canada est Membre de la HCCH depuis 1968 et est Partie contractante à six Conventions de la HCCH.