https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: Canada Fri, 05 Jun 2026 05:28:09 GMT Aujourd’hui, premier février 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour le Canada, suite au dépôt de son instrument de ratification le 27 octobre 2023. À l’heure actuelle, 49 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette Convention.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=959 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=959 Thu, 01 Feb 2024 09:23:00 GMT Aujourd’hui, 11 janvier 2024, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour le Canada, suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 12 mai 2023. La Convention Apostille de 1961 compte actuellement 126 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Apostille du site web de la HCCH. Le Canada est Membre de la HCCH depuis 1968 et est Partie.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=953 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=953 Thu, 11 Jan 2024 10:05:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que, le 27 octobre 2023, le Canada a déposé son instrument de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et la République kirghize son instrument d’adhésion à cette Convention. Avec la ratification du Canada et l’adhésion du Kirghizistan, 48 États et l’Union européenne sont.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=946 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=946 Wed, 01 Nov 2023 08:48:00 GMT Aujourd’hui, le 12 mai 2023, le Canada a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). Cette adhésion marque une étape historique : il s’agit en effet de la 1000e formalité conventionnelle relative à une Convention ou à un Protocole de la HCCH (ratification, adhésion, approbation ou autre cas dans lequel l’une des Conventions ou l’un.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=914 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=914 Fri, 12 May 2023 14:53:00 GMT Le 8 mars 2023, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a assisté à l’adhésion de la Chine à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) et à la ratification par Malte de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000). S.E. M. Jian Tan, Ambassadeur de la République populaire de Chine auprès du.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=904 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=904 Thu, 09 Mar 2023 17:25:00 GMT Mardi 23 mai 2017, le Canada a signé la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après, la « Convention Protection des enfants ») et la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après, la « Convention.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=555 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=555 Tue, 23 May 2017 09:34:00 GMT