Le Canada ratifie la Convention Recouvrement des aliments et le Kirghizistan adhère à celle-ci
Le Bureau Permanent a été informé que, le 27 octobre 2023, le Canada a déposé son instrument de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et la République kirghize son instrument d’adhésion à cette Convention.
Avec la ratification du Canada et l’adhésion du Kirghizistan, 48 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Elle entrera en vigueur pour le Canada le premier février 2024 et pour le Kirghizistan le premier novembre 2024. L’application de la Convention au Canada s’étendra aux provinces du Manitoba et de l’Ontario. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Recouvrement des aliments sur le site web de la HCCH.
Le Canada est Membre de la HCCH depuis 1968 et est aujourd’hui Partie contractante à six Conventions de la HCCH. Quant au Kirghizstan, bien qu’il ne soit pas encore Membre de la HCCH, il est aujourd’hui Partie contractante à quatre Conventions de la HCCH.