Le Kosovo signe les Conventions Élection de for de 2005 et Jugements de 2019
Le 19 septembre 2024, S. E. Dr. Dren Doli, ambassadeur auprès des Pays-Bas, a signé, au nom du Kosovo, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) et la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention...
La Suisse adhère à la Convention Élection de for de 2005
Le 18 septembre 2024, la Confédération suisse a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005). Avec l’adhésion de la Suisse, 35 États et l’Union européenne sont liés par la Convention...
L’Albanie ratifie la Convention Élection de for de 2005 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007
Le Bureau Permanent a été informé que, le 25 juin 2024, la République d'Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations...
La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour la Moldova
Aujourd’hui, premier juillet 2024, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la République de Moldova, suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 14 mars 2024. À l’heure actuelle, 34 États et l’Union...
La Moldova adhère à la Convention Élection de for de 2005
Le Bureau Permanent a été informé que, le 14 mars 2024, la République de Moldova a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005). Avec l’adhésion de la Moldavie, 33 États et l’Union européenne...
L'Albanie signe la Convention Élection de for de 2005 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007
Aujourd’hui, 13 février 2024, M. Ulsi Manja, Ministre de la Justice, a signé, au nom de la République d’Albanie, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations...
La Convention Élection de for entre en vigueur pour l’Ukraine
Aujourd’hui, le premier août 2023, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour l’Ukraine suite au dépôt de son instrument de ratification le premier mai 2023. À l’heure actuelle, 32 États et l'Union européenne...
L’Ukraine ratifie la Convention Élection de for
Le Bureau Permanent a été informé que le 28 avril 2023, l’Ukraine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for). Avec la ratification de l’Ukraine, 32 États et l’Union européenne sont désormais liés par la...
Édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Publication désormais disponible
Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer le lancement de la publication consécutive à l’évènement de l’Édition 2021 HCCH a|Bridged. Tenue en ligne en décembre 2021, la dernière édition de la série d’évènements HCCH a|Bridged s'est concentrée sur les questions contemporaines relatives à...
CAGP de 2022 : Nouveaux Membres, ratifications et signatures
Le 2 mars 2022, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a accueilli El Salvador en tant que nouveau Membre de l’Organisation. Le CAGP a également assisté à la signature et / ou à la ratification par l’Équateur et les États-Unis d’Amérique d’un certain nombre de...