La FIA encourage les États à devenir Parties aux Conventions Apostille, Notification, Obtention des preuves, Accès à la justice et Élection de for
Dans une récente déclaration, la Fédération inter-américaine des avocats (FIA) a recommandé aux États de devenir Parties aux Conventions de La Haye relatives à l'entraide judiciaire et administrative et contentieux international, à savoir : la Convention Apostille, la Convention Notification, la Convention Obtention des preuves,...
Le Protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires entre en vigueur
Aujourd'hui, premier août 2013, le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après, le Protocole de La Haye de 2007) entre en vigueur sur le plan international entre la Serbie et l'Union européenne (tous les États membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark et le Royaume-Uni). La...
L’Ukraine ratifie la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
Ce mercredi 24 juillet 2013, l'Ukraine a ratifié la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après, la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments), devenant ainsi le quatrième État contractant à cette Convention,...
15e anniversaire du Réseau international de juges de La Haye
Du 17 au 19 juillet 2013, plus de 50 membres du Réseau international de juges de La Haye, représentant 40 États de toutes les régions du globe, ainsi que des experts du Secrétariat du Commonwealth, d'IberRed et du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé, se sont réunis à Cumberland Lodge, Great Windsor...
Le Comité économique de l’APEC appelle à une plus large adhésion à la Convention Apostille
Les 28 et 29 juin 2013, à Medan (Indonésie), le Secrétaire général adjoint de la Conférence de La Haye, M. Christophe Bernasconi, et le Représentant du Bureau régional Asie Pacifique de la Conférence de La Haye, M. Anselmo Reyes, ont pris part à l'Atelier organisé par l'APEC portant sur la simplification de la...
L'Autriche signe la Convention de La Haye du 13 janvier 2013 sur la protection internationale des adultes
Mercredi le 10 juillet 2013, l'Autriche a signé la Convention de La Haye du 13 janvier 2013 sur la protection internationale des adultes. Photo : S.E. M. Werner Druml, Ambassadeur d'Autriche, signe la Convention au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas ...
Christophe Bernasconi devient officiellement le nouveau Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé
Ce jour, M. Christophe Bernasconi, ancien Secrétaire général adjoint de la Conférence de La Haye de droit international privé, devient officiellement le nouveau Secrétaire général de l'Organisation. Il succède à M. Hans van Loon, qui a occupé ce poste de 1996 à son départ en retraite, le 30 juin 2013....
90 États contractants pour la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants après l'adhésion par le Kazakhstan
Le 3 juin 2013, la République du Kazakhstan a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. La Convention entrera en vigueur pour le Kazakhstan le premier septembre 2013. ...
Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye, Hans van Loon, tient une réception au Palais de la Paix à La Haye pour fêter son départ en retraite
Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye, Hans van Loon, tient une réception au Palais de la Paix à La Haye pour fêter son départ en retraite et présenter son successeur, Christophe Bernasconi Après quelque 35 ans au service de la Conférence de La Haye de droit international privé, dont presque 17...
La Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale fête aujourd’hui son 20e anniversaire
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption internationale) fête aujourd’hui son 20e anniversaire. Les négociations autour du texte final de la Convention se sont conclues le 29 mai 1993, lors d’une Session diplomatique tenue au Palais de la Paix,...