L’Ukraine ratifie la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

24 juillet 2013

Ce mercredi 24 juillet 2013, l'Ukraine a ratifié la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après, la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments), devenant ainsi le quatrième État contractant à cette Convention, entrée en vigueur le premier janvier 2013.

Dans les rapports entre les États contractants, la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments remplace la Convention des Nations Unies du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, à laquelle l'Ukraine est également un État contractant.

Marquant l'occasion, Philippe Lortie, Premier secrétaire de la Conférence de La Haye de droit international privé, a déclaré qu'« en ratifiant la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments, l'Ukraine ouvre la voie aux autres États contractants à la Convention des Nations Unies dans la région, comme le Bélarus, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la République de Moldova, et les invite à en faire de même ».

Pour plus d'informations sur la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments, veuillez cliquer ici.

 

S.E. M. Olexander Horin, Ambassadeur d'Ukraine aux Pays-Bas,
dépose l‘instrument de ratification de la Convention de La Haye de 2007
sur le recouvrement des aliments au Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas