Le Protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires entre en vigueur

1 août 2013

Aujourd'hui, premier août 2013, le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après, le Protocole de La Haye de 2007) entre en vigueur sur le plan international entre la Serbie et l'Union européenne (tous les États membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark et le Royaume-Uni).

La Conférence de La Haye de droit international privé saisit cette occasion pour diffuser auprès du grand public le Rapport explicatif sur le Protocole de La Haye de 2007 établi par Andrea Bonomi. Pour télécharger une version électronique du Rapport explicatif, veuillez cliquer ici.

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Conformément à une décision du Conseil de l'Union européenne et l'article 15 du Règlement (CE) No 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, le Protocole de La Haye de 2007 est appliqué depuis le 18 juin 2011 entre tous les États membres de l'Union européenne (à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni). Pour plus d'informations détaillées à ce sujet, veuillez cliquer ici.

Pour plus d'informations générales sur le Protocole de La Haye de 2007, veuillez cliquer ici.