La FIA encourage les États à devenir Parties aux Conventions Apostille, Notification, Obtention des preuves, Accès à la justice et Élection de for

13 août 2013

Dans une récente déclaration, la Fédération inter-américaine des avocats (FIA) a recommandé aux États de devenir Parties aux Conventions de La Haye relatives à l'entraide judiciaire et administrative et contentieux international, à savoir : la Convention Apostille, la Convention Notification, la Convention Obtention des preuves, la Convention Accès à la Justice, et la Convention Élection de for. Cette déclaration intervient au moment où un certain nombre d'États, situés en particulier en Amérique latine, envisagent d'adhérer à une ou plusieurs de ces Conventions ou de ratifier l'une ou plusieurs de celles-ci. Au cours des dernières années, plusieurs États de la région ont adhéré à la Convention Apostille (le Costa Rica, le Nicaragua, le Pérou, la République dominicaine et  l'Uruguay), aux Conventions Notification et Obtention des preuves (la Colombie), et à la Convention Accès à la Justice (le Brésil).

La déclaration fait suite à la tenue de la 49e conférence de la FIA au Paraguay (Asunción) en juin 2013. Lors de cet événement, qui portait sur les défis du processus d'intégration, le Bureau Permanent a organisé un panel sur les travaux de la Conférence de La Haye dans les domaines de l'entraide judiciaire, de l'élection de for et du choix de la loi applicable en matière de contrats commerciaux internationaux. Les Conventions de La Haye relatives à l'entraide judiciaire et administrative et contentieux international ont été perçues comme des instruments utiles pour améliorer le fonctionnement de la justice et faciliter le développement du commerce international. Il a en outre été reconnu que l'intégration de ces Conventions dans les systèmes juridiques nationaux génère simultanément une harmonisation juridique aux niveaux régional et mondial, en contribuant à l'élaboration d'un espace de justice non seulement américain mais aussi mondial.

La déclaration est disponible ici (en espagnol uniquement). Dans le cas où une version anglaise ou française de celle-ci est publiée, elle sera également mise à disposition. Pour de plus amples informations concernant la FIA, et la dernière conférence, veuillez consulter le site web www.iaba.org.