À vos agendas ! Conférence de la HCCH sur le droit commercial, numérique et financier transfrontière (CODIFI)
Le BP a le plaisir d’annoncer que, conformément au mandat du Conseil sur les affaires générales et la politique donné lors de sa réunion de 2022 (voir C&D Nos 14, 34 et 36), la Conférence inaugurale CODIFI de la HCCH se tiendra en ligne du 12 au 16 septembre 2022. La Conférence CODIFI examinera les questions de droit international...
Convention de La Haye sur les titres entre en vigueur
Le samedi premier avril 2017, la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (ci-après, la « Convention de La Haye sur les titres ») est entrée en vigueur. La Convention garantit la sécurité et la...
Les États-Unis d’Amérique ratifient la Convention de 2006 sur des titres, ce qui assurera son entrée en vigueur le premier avril 2017
Le 15 décembre 2016, les États-Unis d’Amérique ont déposé leur instrument de ratification de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (ci-après, la « Convention Titres de 2006 »). Les...
Deuxième ratification pour la Convention de La Haye sur les titres
Le 15 octobre 2009, la République de Maurice a ratifié la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Une seule ratification ou adhésion permettra l'entrée en vigueur de cette Convention, qui est ouverte à la signature de tous les...
La Convention de La Haye sur les titres reçoit sa première ratification
Lundi 14 septembre 2009, la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire a été ratifiée par la Suisse. Deux ratifications ou adhésions supplémentaires permettront l'entrée en vigueur de cette Convention, qui est ouverte à la...
La Convention Titres reçoit sa troisième signature
La Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire était signée par la République de Maurice le lundi 28 avril 2008. L'instrument de ratification sera déposé ultérieurement. La Convention n'est pas encore entrée en vigueur....
La République de Maurice envisage son adhésion à la Convention de La Haye sur les titres
Le Gouvernement de la République de Maurice a informé le Bureau Permanent que la République de Maurice envisage et prépare activement l'adhésion à la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire....
Gouvernement suisse recommande la ratification rapide de la Convention de La Haye sur les Titres
Lors de sa séance du 15 novembre 2006, le Conseil fédéral suisse a approuvé le message concernant le projet de loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) et la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire. Le communiqué de presse officiel mentionne expressément que le message en question « tient compte des exigences liées aux opérations sur titres...
Convention-Titres de 2006 signée par la Suisse et les Etats-Unis
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Les Etats-Unis et la Suisse, premiers signataires de la Convention de La Haye procurant certitude juridique aux formes modernes de détention et de transfert des titres 1. Les Etats-Unis et la Suisse, représentant deux marchés financiers de premier plan au niveau mondial, ont aujourd’hui signé conjointement la Convention de La...
Symposium international à Séoul sur la Convention de La Haye sur les titres
La Korea Private International Law Association - KOPILA - (association coréenne de droit international privé) et le Korea Securities Depositary - KSD - (dépositaire coréen de titres) ont le plaisir d'annoncer la tenue d'un important séminaire sur la Convention de La Haye sur les titres. Ce séminaire, organisé avec le soutien du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international...