La Convention Titres reçoit sa troisième signature

7 mai 2008

La Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire était signée par la République de Maurice le lundi 28 avril 2008. L'instrument de ratification sera déposé ultérieurement.

La Convention n'est pas encore entrée en vigueur.