https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: conv36 Mon, 16 Mar 2026 20:51:57 GMT Le BP a le plaisir d’annoncer que, conformément au mandat du Conseil sur les affaires générales et la politique donné lors de sa réunion de 2022 (voir C&D Nos 14, 34 et 36), la Conférence inaugurale CODIFI de la HCCH se tiendra en ligne du 12 au 16 septembre 2022.  La Conférence CODIFI examinera les questions de droit international privé dans les secteurs commercial, numérique et financier, en mettant en évidence les progrès réalisés dans le domaine de l’économie.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=856 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=856 Wed, 06 Apr 2022 07:02:00 GMT Le samedi premier avril 2017, la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (ci-après, la « Convention de La Haye sur les titres ») est entrée en vigueur.  La Convention garantit la sécurité et la prévisibilité juridiques quant à la loi applicable à des questions d’une importance pratique cruciale pour la détention et le transfert transfrontières de titres détenus.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=550 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=550 Sat, 01 Apr 2017 09:42:00 GMT Le 15 décembre 2016, les États-Unis d’Amérique ont déposé leur instrument de ratification de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (ci-après, la « Convention Titres de 2006 »).  Les États-Unis et la Suisse ont signé la Convention le même jour, le 5 juillet 2006.   Le dépôt par les États-Unis d’Amérique de l’instrument de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=531 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=531 Thu, 15 Dec 2016 13:44:00 GMT Le 15 octobre 2009, la République de Maurice a ratifié la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Une seule ratification ou adhésion permettra l'entrée en vigueur de cette Convention, qui est ouverte à la signature de tous les États. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=177 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=177 Mon, 02 Nov 2009 15:41:00 GMT Lundi 14 septembre 2009, la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire a été ratifiée par la Suisse. Deux ratifications ou adhésions supplémentaires permettront l'entrée en vigueur de cette Convention, qui est ouverte à la signature de tous les Etats. Voir aussi les pages suivantes : - Gouvernement suisse recommande la ratification rapide de la Convention de La Haye sur les Titres; - Convention Titres de 2006.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=171 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=171 Tue, 15 Sep 2009 12:48:00 GMT La Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire était signée par la République de Maurice le lundi 28 avril 2008. L'instrument de ratification sera déposé ultérieurement. La Convention n'est pas encore entrée en vigueur... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=146 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=146 Wed, 07 May 2008 12:27:00 GMT Le Gouvernement de la République de Maurice a informé le Bureau Permanent que la République de Maurice envisage et prépare activement l'adhésion à la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=144 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=144 Mon, 07 Apr 2008 09:55:00 GMT Lors de sa séance du 15 novembre 2006, le Conseil fédéral suisse a approuvé le message concernant le projet de loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) et la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire. Le communiqué de presse officiel mentionne expressément que le message en question « tient compte des exigences liées aux opérations sur titres actuelles et augmente la sécurité juridique. L'attrait de la Suisse face à la concurrence des autres places financières est ainsi renforcé. » La Suisse (de même que les USA) a signé la Convention le 5.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=126 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=126 Tue, 09 Jan 2007 15:38:00 GMT COMMUNIQUÉ DE PRESSE Les Etats-Unis et la Suisse, premiers signataires de la Convention de La Haye procurant certitude juridique aux formes modernes de détention et de transfert des titres 1. Les Etats-Unis et la Suisse, représentant deux marchés financiers de premier plan au niveau mondial, ont aujourd’hui signé conjointement la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire. 2. La signature de ce traité multilatéral novateur,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=117 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=117 Wed, 05 Jul 2006 12:44:00 GMT La Korea Private International Law Association - KOPILA - (association coréenne de droit international privé) et le Korea Securities Depositary - KSD - (dépositaire coréen de titres) ont le plaisir d'annoncer la tenue d'un important séminaire sur la Convention de La Haye sur les titres. Ce séminaire, organisé avec le soutien du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et parrainé par le Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce de Corée, se tiendra le vendredi 23 septembre 2005 à l'hôtel Westin Chosun à Séoul (Salle Orchidée). Les principaux.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=109 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=109 Thu, 15 Sep 2005 08:37:00 GMT La Commission des communautés européennes a présenté le 15 décembre 2003 une proposition (COM(2003) 783) de décision du Conseil concernant la signature de la Convention de la Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire (le texte de la proposition est disponible sur le site Internet de l’Union européenne : http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/lip/latest/doc/2003/com2003_0783fr01.doc)... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=88 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=88 Thu, 18 Dec 2003 12:18:00 GMT COMMUNIQUE DE PRESSE – JURIDIQUE Nouvelle Convention de La Haye augmente la certitude juridique pour opérations sur titres internationales La Haye, le 13 décembre 2002 - La valeur des opérations internationales portant sur des titres est énorme : Aux quatre coins du monde, des titres d’une valeur de plusieurs millions de dollars, d’euros ou de yens, sont chaque jour donnés en sûreté. Jusqu’à présent, il était incertain quelle était la loi applicable à de telles transactions transfrontières. Cette incertitude prenait même des proportions alarmantes dans plusieurs juridictions, exposant.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=8 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=8 Fri, 13 Dec 2002 15:40:00 GMT COMMUNIQUÉ DE PRESSE1. La Conférence de La Haye de droit international privé s'est réunie en Session diplomatique (Dix-neuvième session, Première partie) du 6 au 22 juin 2001, au Palais de la Paix à La Haye, afin de poursuivre les négociations en vue d'une nouvelle Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale.2. Les délégations ont unanimement confirmé la grande importance qu'ils accordent à ce projet sur les jugements. Ils ont cependant estimé que la seconde partie de la Session diplomatique ne pourrait se tenir avant la fin 2002, laquelle devrait.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=29 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=29 Wed, 06 Jun 2001 09:52:00 GMT