Tajikistan joins the Apostille Convention as 108th Contracting State and becomes 145th Connected State
This afternoon, Tajikistan deposited its instrument of accession to the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents (Apostille Convention). Following the usual procedural steps, the Convention will enter into force for Tajikistan on 31 October 2015, making it the 108th Contracting State to the Convention. As the Apostille Convention is...
Conférence internationale consacrée à la « Coopération transfrontière en matière civile et commerciale au travers des Conventions de La Haye », Rabat
Les 10 et 11 novembre 2014, une conférence internationale consacrée à la « coopération transfrontière en matière civile et commerciale au travers des Conventions de La Haye » s’est tenue à Rabat (Maroc). L’objet de cette conférence était de discuter de la pertinence et de l’éventuelle mise en...
iSupport et e-APP : priorités de la justice en ligne pour l’Union européenne
La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer que les projets iSupport (pour le recouvrement transfrontière des obligations alimentaires) et e-APP (Programme Apostille électronique) sont listés par le nouveau plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018. Le plan d'action européen...
IFC Tajikistan Business Regulation and Investment Policy Project supports Tajikistan in finalizing the process of accession to the Hague Apostille Convention
Dushanbe, September 24 -25, 2014 – IFC Tajikistan Business Regulation and Investment Policy (BRIP) Project supported the official visit of Mr. Christophe Bernasconi, Secretary General of Hague Conference on Private International Law to Tajikistan. The objectives of the visit were (i) to discuss Tajikistan’s progress on Apostille Convention and propose further steps in the...
Nouveaux e-Registres d'Apostilles pour le Paraguay et Hong Kong
1 utf-8 Le 30 août 2014, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) est entrée en vigueur pour le Paraguay. Ce même jour, le nouvel e-Registre de catégorie 2 pour les Apostilles émises par le Paraguay est aussi devenu opérationnel. Pour...
« HCCH Asia Pacific Week » (Hong Kong, 6-11 octobre 2014)
HCCH Asia Pacific Week is a series of events collectively organised by the Asia Pacific Office of the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law and the Department of Justice of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China. The week will be centred around three key events: The 2014 Judgments Project Working Group Meeting. The Working...
Le Burundi adhère à la Convention Apostille
Le 10 juin 2014, la République du Burundi a adhéré à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la « Convention Apostille »). La Convention entrera en vigueur pour le Burundi le 13 février 2015. ...
Le Paraguay adhère à la Convention Apostille
Le 10 décembre 2013, le Paraguay a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la « Convention Apostille »). La Convention entrera en vigueur pour le Paraguay le 30 août 2014. ...
Soutien exprimé par les pays membres de l’APEC en faveur de la Convention Apostille
En juin 2013, les représentants des pays membres de la Coopération économique pour l'Asie Pacifique (l'APEC) ont participé à un atelier portant sur la Convention Apostille à Medan (Indonésie). Celui-ci était organisé par le Ministère de la Justice de Hong Kong (Chine), sous les auspices du Comité économique...
La République de Moldova sur le point d'émettre des e-Apostilles
Le 12 août 2013, le Premier Ministre de la République de Moldova, M. Iurie Leanca, et le Ministre de la Justice, M. Oleg Efrim, ont annoncé l'émission imminente d'e-Apostilles en Moldavie. Le Gouvernement de Moldova approuvera dès la semaine prochaine un nouveau règlement établi à cet effet, qui devrait entrer en vigueur à la...