L'Inde adhère à la Convention-Apostille de 1961
Le 26 octobre 2004, l'Inde a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. La Convention entrera en vigueur pour l'Inde le 14 juillet 2005. ...
10 Etats contractants pour la Convention-Protection des enfants de 1996
Le 11 octobre 2004, la République de Slovénie a déposé son instrument de ratification à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La Convention entrera en vigueur pour la Slovénie le premier février 2005, portant ainsi le...
Conférence sur le commerce électronique
La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), le Gouvernement des Pays-Bas et la Chambre de Commerce Internationale (CCI) organisent conjointement une conférence à La Haye sur les problèmes juridiques soulevés par le commerce électronique, les 26 et 27 octobre 2004, pendant la présidence néerlandaise du Conseil de l’Union européenne. La conférence se...
Le Japon et la Conférence de La Haye: une relation de 100 ans
Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye et l'Ambassadeur du Japon à La Haye ont conjointement donné une réception pour célébrer le centenaire de la participation du Japon à la Conférence de La Haye. La réception a eu lieu au Palais de la Paix à La Haye. Le Secrétaire...
La Convention-Obtention des preuves en vigueur pour la Turquie
Le 13 août 2004, la Turquie a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. La Convention entrera en vigueur pour la Turquie le 12 octobre 2004....
Les Îles Cook adhèrent à la Convention-Apostille
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers entrera en vigueur pour les Îles Cook le 30 avril 2005, portant ainsi le nombre d'Etats contractants à cette Convention à 84....
Trois ratifications pour la Convention-Adoption internationale de 1993
Le 19 mars 2004, le Portugal a déposé son instrument de ratification de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Les 29 avril 2004 et 12 mai 2004, respectivement, la Thaïlande et le Madagascar ont signé et ratifié cette même Convention. Les dates d'entrée en vigueur sont, pour le Portugal: le 1er juillet 2004, pour la...
Justice H.L.J. Roelvink Officer of Orange-Nassau
PRESS RELEASE On Friday, 16 April 2004, the Minister of Justice of the Netherlands Mr P.H.J. Donner, during a reception at the Ministry of Justice, presented the insignia belonging to the Royal Honour of Officer Orange-Nassau (Officier van Oranje-Nassau) to Mr H.L.J. Roelvink, former Justice of the Supreme Court of the Netherlands and former Vice-President of the Netherlands Standing...
Mr T. Bradbrooke Smith QC Commander of Orange-Nassau
PRESS RELEASE Yesterday, 19 April 2004, at the residence of the Netherlands Ambassador in Ottawa, Mr T. Bradbrooke ("Brad") Smith QC received the insignia of the Royal Honour of Commander Orange-Nassau (Commandeur van Oranje-Nassau) from the Netherlands Ambassador in Canada, Mr J.G.S.T.M. van Hellenberg Hubar. Brad Smith received this high honour for his invaluable contribution to the work...
La Convention-Notification compte 50 Etats parties
La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires est entrée en vigueur en Roumanie le premier avril 2004, portant ainsi le nombre d'Etats parties à cette Convention à 50....