Convention de 1996 signée par la Croatie

30 octobre 2008

Jeudi 30 octobre 2008, la République de Croatie a signé la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Cette Convention est actuellement en vigueur entre quinze États, tandis que vingt autres pays l'ont signée.

1996 Convention signed by Croatia