Convention Election de for de 2005 signée par les Etats-Unis

21 janvier 2009

Lundi 19 janvier 2009, la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for a reçu sa première signature. M. John B. Bellinger III, Legal Adviser to the US Secretary of State, a signé la Convention au nom des Etats-Unis d'Amérique. Mme Karen K. Johnson, Deputy Legal Counselor de l'Ambassade à La Haye, ainsi que M. Hans van Loon, Secrétaire général de la Conférence de La Haye, et Mme Marta Pertegás, Secrétaire au Bureau Permanent de la Conférence, étaient présents lors de la cérémonie au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

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Le Mexique ayant déjà adhéré en 2007, une deuxième ratification ou adhésion à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for suffira pour son entrée en vigueur.