La République dominicaine adhère à la Convention Apostille

15 décembre 2008

Click to enlargeLe 12 décembre 2008, la République dominicaine a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la « Convention Apostille »). Ce Traité compte maintenant 95 États contractants.

Pour l'information sur l'Autorité compétente désignée par la République dominicaine en vertu de la Convention Apostille, veuillez cliquer ici.