Membre

Ministère de la Justice Canada
Section du droit international, administrative et constitutionnel
284, rue Wellington
OTTAWA (Ontario)
Canada K1A 0H8
À l’attention de : Kathryn Sabo, Avocate générale
tél. : +1 (613) 957 4945
courriel : kathryn.sabo@justice.gc.ca

Pour plus d'informations sur les demande d'Apostille, veuillez noter que :
La Convention HCCH Apostille de 1961 entrera en vigeur pour le Canada le 11 janvier 2024.

Pour les demandes de renseignements concernant la Convention HCCH Notification de 1965, veuillez cliquer ici.

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.

Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire. 

Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

• Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
• Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
• Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
• Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
• Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]

• Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
• Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]