L’UE et l’Ukraine deviennent Parties à la Convention Jugements de 2019 – L’Ukraine ratifie le Protocole Obligations alimentaires de 2007
Aujourd’hui, 29 août 2022, l’Union européenne (UE) a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements), devenant ainsi la première Partie contractante à la Convention. Peu après, l’Ukraine a déposé son instrument de ratification de la Convention Jugements.
Avec l’adhésion de l’UE et la ratification de l’Ukraine, la Convention Jugements compte désormais deux Parties contractantes, ce qui entraîne son entrée en vigueur le premier septembre 2023 – un peu plus de quatre ans après son adoption le 2 juillet 2019. L’adhésion de l’UE liera tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Jugements du site web de la HCCH.
Le même jour, l’Ukraine a déposé son instrument de ratification du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires).
Avec la ratification de l’Ukraine, le Protocole Obligations alimentaires compte désormais 32 Parties contractantes. Il entrera en vigueur pour l’Ukraine le premier décembre 2022. Pour plus d’informations sur cet instrument, veuillez consulter l’Espace Recouvrement des aliments du site web de la HCCH.
Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas (le dépositaire), l’UE était représentée par S.E. Mme Katerina Sequensova, Ambassadrice de la République tchèque auprès du Royaume des Pays-Bas, Mme Martina Filippiova, Conseillère juridique à l’ambassade de la République tchèque, et M. Didier Herbert, Chef de la représentation de la Commission européenne aux Pays-Bas, tandis que l’Ukraine était représentée par S.E. M. Maksym Kononenko, Ambassadeur de l’Ukraine auprès du Royaume des Pays-Bas, et Mme Mariia Bezdieniezhna, Conseillère juridique à l’ambassade d’Ukraine. M. Jules van Eijndhoven, Chef de la Division des traités, M. Rieks Boekholt, Conseiller juridique, et M. Stephan Hessels, Conseiller juridique, représentaient le dépositaire, tandis que Mme Noura Ten Kate, Conseillère législative, représentait le ministère de la Justice des Pays-Bas. Le Bureau Permanent de la HCCH était représenté par M. Philippe Lortie, Premier secrétaire, et Mme Ning Zhao, Collaboratrice juridique principale.
L’UE est Membre de la HCCH depuis 2007 et est Partie à trois autres instruments de la HCCH. Par ailleurs, les différents États membres de l’UE sont chacun partie à de nombreuses autres Conventions et instruments de la HCCH. L’Ukraine est Membre de la HCCH depuis 2003 et est Partie contractante à dix autres instruments de la HCCH.