La Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocol HCCH Obligations alimentaires de 2007) cherchent à instaurer un système international moderne, efficace et accessible aux fins du recouvrement transfrontière des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Cet espace spécialisé contient diverses informations sur la Convention et le Protocole, y compris les textes intégraux de ces deux instruments, leur état présent, des documents explicatifs et d’autres supports destinés à venir en aide aux personnes travaillant avec ces instruments.

COVID-19 – Statut opérationnel des autorités aliments
(Info. DIJuF – en anglais uniquement)

Veuillez noter que le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye n’a pas pour mandat de prêter une assistance dans le cadre d’affaires spécifiques de recouvrement international d’aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Si vous avez une question au sujet du recouvrement international d’aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, et si votre État est lié par la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007 ou par le Protocole HCCH Obligations alimentaires de 2007, merci de contacter l'Autorité centrale désignée par votre État.

Documents explicatifs (Convention)

  • Rapport explicatif, établi par Alegría Borrás and Jennifer Degeling avec l'assistance de William Duncan et Philippe Lortie

Documents explicatifs (Protocole)

Formulaires obligatoires et recommandés

Outils de mise en oeuvre (Convention)

Profils des États (Convention)

Manuels pratiques

Projet iSupport

Convention de New York de  1956

Travaux préparatoires et autres informations

Bibliographie (Convention)

Bibliographie (Protocole)