Partie ou ORIE National flag Union européenne
Membre depuis 3-IV-2007
Organe national

Organe de liaison conformément à l’article 7 du Statut:

Le Directeur Général
Direction générale Justice et consommateurs
JUST.A.1 Civil justice policy
Commission européenne
B-1049 Bruxelles
Belgique
Tél: +32 (2) 299 8393 
fax: +32 (2) 299 6457
e-mail: andreas.stein@ec.europa.eu

* La Communauté européenne est devenue Membre de la Conférence de La Haye le 3 avril 2007. Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le premier décembre 2009, l'Union européenne remplace et succède à la Communauté européenne à partir de cette date.

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public.

Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire. 

Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Est Partie à :
A signé : Sans résultat.