Membre

Organe de liaison conformément à l’article 7 du Statut:

Le Directeur Général
Direction générale Justice et consommateurs
JUST.A.1 Civil justice policy
Commission européenne
B-1049 Bruxelles
Belgique
Tél: +32 (2) 299 8393 
fax: +32 (2) 299 6457
e-mail: [email protected]

* La Communauté européenne est devenue Membre de la Conférence de La Haye le 3 avril 2007. Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le premier décembre 2009, l'Union européenne remplace et succède à la Communauté européenne à partir de cette date.

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.

Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire. 

Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

• Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
• Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
• Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
• Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]