État ou ORIE National flag Union européenne
Membre depuis 3-IV-2007
Organe national

Organe de liaison conformément à l’article 7 du Statut:

Le Directeur Général
Direction générale Justice et consommateurs
JUST.A.1 Civil justice policy
Commission européenne
B-1049 Bruxelles
Belgique
Tél: +32 (2) 299 8393 
fax: +32 (2) 299 6457
e-mail: andreas.stein@ec.europa.eu

* La Communauté européenne est devenue Membre de la Conférence de La Haye le 3 avril 2007. Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le premier décembre 2009, l'Union européenne remplace et succède à la Communauté européenne à partir de cette date.

Est Partie à :
A signé : Sans résultat.