La Convention Recouvrement des aliments et le Protocole Obligations alimentaires entrent en vigueur pour l’Équateur

Aujourd’hui, le premier juillet 2022, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires) sont entrés en vigueur pour la République de l’Équateur, suite au dépôt de son instrument de ratification le 2 mars 2022.

À ce jour, 44 États et l’Union européenne liés à la Convention Recouvrement des aliments de 2007, tandis que 30 États et l’Union européenne sont engagés par le Protocole Obligations alimentaires. Pour plus d’informations sur ces instruments, veuillez consulter l’Espace Recouvrement des aliments du site web de la HCCH.

L’Équateur est Membre de la HCCH depuis 2007 et est Partie contractante à six instruments de la HCCH.