Membre

Ministerio de Relaciones Exteriores y Movilidad Humana
(Ministry of Foreign Affairs and Human Mobility)
Coordinación General de Asesoría Jurídica
Ulpiano Páez y Jerónimo Carrión, Edificio Zurita (esquina)
Código postal: 170526 / Quito - Ecuador
tel.: +593 (2) 299 3200 Ext 11360/11361/11362
e-mail: [email protected]
internet: www.cancilleria.gob.ec

Contact persons:

• Embajador Marcelo Vázquez Bermúdez
  Coordinador General de Asesoría Jurídica
  E-mail: [email protected]

• Dr. Miguel Naranjo
  Director de Asistencia Judicial Internacional y de Movilidad Humana, Enc.
  E-mail: [email protected]

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.

Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire. 

Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

• Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
• Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
• Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
• Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
• Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
• Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]