Du projet conjoint de la HCCH et de la GIZ en Europe du Sud-Est est issu la publication du Rapport explicatif sur la Convention Jugements de 2019 dans les langues régionales
À l’occasion du deuxième anniversaire de la Convention HCCH du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019), le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication des traductions en albanais, macédonien et bosniaque-serbe-monténégrin de son Rapport explicatif. Il s’agit des premières traductions disponibles après la publication officielle du Rapport explicatif en octobre 2020. Elles ont bénéficié du soutien de la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) et son Fonds régional ouvert pour l’Europe du Sud-Est – Réforme juridique (FRO – Réforme juridique).
Le projet GIZ FRO – Réforme juridique, au nom du ministère allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ), apporte son soutien aux pays de l’Europe du Sud-Est (ESE) dans l’échange de connaissances et l’utilisation de bonnes pratiques pour améliorer les conditions d’exécution transfrontière des jugements. Afin de faciliter la promotion de la Convention Jugements de 2019, la GIZ et la HCCH se sont coordonnées en vue de fournir des traductions du Rapport explicatif, de la Convention et de son Formulaire recommandé. Le Bureau Permanent tient de nouveau à remercier la GIZ pour cette généreuse contribution.
La Convention Jugements de 2019, qui comble des lacunes et pourrait changer la donne en matière de règlement des litiges transfrontières, permet de renforcer la coopération judiciaire en ESE. Elle établit un cadre commun pour la circulation mondiale des jugements en matière civile ou commerciale, en éliminant les complexités découlant des différences entre les systèmes juridiques. À ce titre, la Convention renforcera la sécurité et la prévisibilité juridiques et améliorera l’efficacité, tout en réduisant les coûts liés au commerce international et en facilitant le règlement des différends transnationaux. La réduction considérable des délais et des efforts liés à la reconnaissance et à l’exécution des jugements dans les affaires civiles ou commerciales, et l’augmentation connexe de la certitude ainsi que de la prévisibilité accrue des issues, seront bénéfiques pour le commerce et les investissements dans la région de l’ESE et au-delà.
Le Rapport explicatif, préparé par les co-Rapporteurs Professeurs Francisco Garcimartín (Espagne) et Geneviève Saumier (Canada), a été approuvé en septembre 2020. Bien que non contraignant par nature, celui-ci servira de ressource importante et fera autorité pour aider les parties concernées à mieux comprendre la Convention Jugements de 2019 et les assister dans son fonctionnement, sa mise en œuvre et son interprétation uniforme.
Une version électronique de cette publication peut être téléchargée sur la Page des publications du site web de la HCCH.
Pour plus d’informations sur la Convention Jugements de 2019, veuillez consulter l’Espace Jugements du site web de la HCCH.