La Convention Élection de for entre en vigueur au Danemark
Le premier septembre 2018, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for) est entrée en vigueur au Danemark, à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 30 mai 2018. Lors de son adhésion, conformément à l’article 21 de la Convention Élection de for, le Danemark a fait une déclaration en vue d’exclure certains types de contrats d’assurance du champ d’application de la Convention ; cette déclaration est consultable dans l’état présent de la Convention. La Convention Élection de for compte à l’heure actuelle 32 Parties contractantes, dont une ORIE.
Le Danemark est Membre de la Conférence de La Haye depuis 1955 et est Partie contractante à 13 Conventions de La Haye.
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de la Conférence de La Haye.