37: Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for

Entrée en vigueur: 1-X-2015


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Dernière mise à jour : 3-III-2021
Nombre de Parties, y compris les ORIE et États liés du fait de l’approbation d’une ORIE : 32
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, y compris une ORIE, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties (y compris les ORIE et États liés par l’approbation de la première) à cette Convention [Protocole] qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties* S 1 R/A/Ap/Su2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Allemagne ApEU* 1-X-2015 D
Autriche ApEU* 1-X-2015 D
Belgique ApEU* 1-X-2015 D
Bulgarie ApEU* 1-X-2015 D
Chine 12-IX-2017
Chypre ApEU* 1-X-2015 D
Croatie ApEU* 1-X-2015 D
Danemark 30-V-2018 A 1-IX-2018 D 21
Espagne ApEU* 1-X-2015 D
Estonie ApEU* 1-X-2015 D
États-Unis d'Amérique 19-I-2009
Finlande ApEU* 1-X-2015 D
France ApEU* 1-X-2015 D
Grèce ApEU* 1-X-2015 D
Hongrie ApEU* 1-X-2015 D
Irlande ApEU* 1-X-2015 D
Israël 3-III-2021
Italie ApEU* 1-X-2015 D
Lettonie ApEU* 1-X-2015 D
Lituanie ApEU* 1-X-2015 D
Luxembourg ApEU* 1-X-2015 D
Macédoine du Nord 9-XII-2019
Malte ApEU* 1-X-2015 D
Mexique 26-IX-2007 A 1-X-2015
Monténégro 5-X-2017 18-IV-2018 R 1-VIII-2018
Pays-Bas ApEU* 1-X-2015 D
Pologne ApEU* 1-X-2015 D
Portugal ApEU* 1-X-2015 D
République tchèque ApEU* 1-X-2015 D
Roumanie ApEU* 1-X-2015 D
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 28-IX-2020 A 1-X-2015 D,Res,DC 21
Singapour 25-III-2015 2-VI-2016 R 1-X-2016
Slovaquie ApEU* 1-X-2015 D
Slovénie ApEU* 1-X-2015 D
Suède ApEU* 1-X-2015 D
Ukraine 21-III-2016
Union européenne 1-IV-2009 11-VI-2015 ApEU 1-X-2015 D,N 30

* (y compris les ORIE et États liés par l’approbation de la première)


1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
AEU: Adhésion par l'Union européenne
AEU*: État lié par la Convention du fait de l'adhésion par l'Union européenne
ApEU: Approbation par l'Union européenne
ApEU*: Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N/CD = Réserves, déclarations, notifications ou communications du dépositaire