Environ 200 experts se réunissent à La Haye pour examiner le fonctionnement pratique des Conventions de la Haye sur l’enlèvement d’enfants et sur la protection des enfants

24 janvier 2012

La Conférence de La Haye de droit international privé convoquera la deuxième partie de la Sixième réunion de la Commission spéciale pour examiner le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants et la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants, du 25 au 31 janvier 2012. Ces deux Conventions, instruments multilatéraux largement ratifiés, sont importantes et visent à protéger la sécurité et le bien-être des enfants à travers le monde. La deuxième partie de la Commission spéciale différera de la première en ce qu’elle se concentrera davantage sur des sujets de politique en rapport aux Conventions plutôt que sur le fonctionnement pratique de celles-ci.

La Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants s’applique généralement lorsque l’un des parents déplace son enfant à l’étranger sans le consentement de l’autre parent et sans l’autorisation d’un tribunal. Dans de tels cas, le parent « privé de son enfant » peut demander, par le biais du système de La Haye, le retour immédiat de l’enfant et une « décision de retour » sera délivrée à moins que le « parent ayant enlevé l’enfant » puisse prouver que l’une des exceptions prévues dans la Convention doit être appliquée. Quatre-vingt-sept États ont, jusqu’à ce jour, ratifié la Convention ou y ont adhéré.

La Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants prévoit une coopération entre les États parties sur un large éventail de questions transfrontières dans le domaine de la protection des enfants, par exemple, des conflits parentaux concernant les contacts avec les enfants, la protection des enfants fugueurs et les soins transfrontières. La Convention compte actuellement 33 États parties, et de nombreux États se préparent à s’y joindre. La plupart des États européens de l’Union sont déjà Parties à la Convention. Les États de l’UE qui ne sont pas encore Parties le deviendront dans un proche avenir.

Le programme de la Commission spéciale comprend, entre autres choses, les présentations et discussions sur les thèmes suivants :

  • exécution des accords résultant de la médiation ;
  • exceptions fondées sur le risque grave de danger dans les procédures de retour ;
  • déménagement familial international ; et
  • avenir du Processus de Malte, un dialogue entre les juges et les hauts fonctionnaires de haut rang des États contractants aux Conventions de 1980 et 1996 et des États non contractants appliquant la Charia. Ce Processus vise à améliorer la coopération entre États afin de leur apporter une assistance dans le cadre du règlement de contentieux transfrontières en matière familiale complexes lorsque le cadre juridique international n’est pas applicable.

Les Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale sur les thèmes évoqués ci-dessus, ainsi que sur d’autres thématiques devant être discutées, seront publiées à l’issue de la tenue de la Commission spéciale.