https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: Austria Tue, 21 Apr 2026 11:24:45 GMT Le 12 septembre 2020, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Notification) est entrée en vigueur en Autriche après le dépôt de son instrument de ratification le 14 juillet 2020. La Convention HCCH Notification compte actuellement 78 Parties contractantes. L'Autriche est Membre de la HCCH (depuis 1955) et est actuellement Partie à 14 autres Conventions.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=747 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=747 Mon, 14 Sep 2020 08:26:00 GMT Le 14 juillet 2020, l’Autriche a ratifié la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification). Avec la ratification de l’Autriche, la Convention Notification compte désormais 77 Parties contractantes. La Convention Notification entrera en vigueur pour l’Autriche le 12 septembre 2020. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Notification du site.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=743 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=743 Wed, 15 Jul 2020 15:12:00 GMT Le 22 novembre 2019, l’Autriche a signé la Convention de la HCCH du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification). La Convention Notification, qui compte désormais 75 Parties contractantes, n’entrera en vigueur pour l’Autriche qu’après sa ratification formelle (conformément aux art. 26 et 27). Pour plus d’informations, veuillez consulter.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=709 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=709 Fri, 22 Nov 2019 16:33:00 GMT Le mercredi 9 octobre 2013, l'Ambassadeur de l'Autriche aux Pays-Bas, Dr. Werner Druml, a déposé au nom de l'Autriche l'instrument de ratification de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (la « Convention Protection des adultes de 2000 »). Ce faisant, l'Autriche devient le huitième État partie à la Convention Protection des adultes de 2000, qui est entrée en vigueur le premier janvier 2009. Ont pris part à la cérémonie de ratification : M. Joseph Damoiseaux, Chef de la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=328 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=328 Wed, 09 Oct 2013 12:57:00 GMT Mercredi le 10 juillet 2013, l'Autriche a signé la Convention de La Haye du 13 janvier 2013 sur la protection internationale des adultes. Photo : S.E. M. Werner Druml, Ambassadeur d'Autriche, signe la Convention au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=315 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=315 Wed, 10 Jul 2013 11:14:00 GMT La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a récemment été ratifiée par plusieurs États membres de l'Union européenne, à savoir : l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, le Luxembourg et la Roumanie. Le 19 novembre 2010, la Finlande a aussi déposé son instrument d'acceptation de la Convention de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=202 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=202 Mon, 01 Nov 2010 14:48:00 GMT On Wednesday, 19 May 1999, Austria ratified the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption. This Convention will enter into force for Austria on 1 September 1999... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=67 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=67 Wed, 19 May 1999 20:27:00 GMT