Conférence judiciaire sur les questions transfrontières de droit de la famille - Etablir des liens et protéger les enfants

COMMUNIQUÉ DE PRESSE  La protection internationale des enfants et le développement de la co-opération entre Etats européens et Etats faisant partie du monde islamique de la région méditerranéenne sont les deux thèmes liés d’une Conférence importante qui aura lieu à Malte du 14 au 17 mars 2004.A cette Conférence judiciaire sur les questions transfrontières de droit de la famille assisteront...

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Proposition de la Commission européenne

La Commission des communautés européennes a présenté le 15 décembre 2003 une proposition (COM(2003) 783) de décision du Conseil concernant la signature de la Convention de la Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire (le texte de la proposition est disponible sur le site Internet de l’Union européenne :...

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L'Ukraine rejoint la Conférence de La Haye

 L’Ukraine est devenue officiellement Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé le mercredi 3 décembre 2003. A cette date, l’acte d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye a en effet été déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas. L’Ukraine devient ainsi le...

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L'Islande rejoint la Conférence de La Haye

L’Islande est devenue officiellement Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé le vendredi 14 novembre 2003. A cette date, l’acte d’acceptation, signé par le Président de l’Islande, du Statut de la Conférence de La Haye a en effet été déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas.L’Islande devient ainsi le soixante-troisième Membre de la Conférence....

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Convention sur la protection des adultes reçoit sa première ratification

Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification, pour l'Ecosse, de la Convention de La Haye du13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, le mercredi 5 novembre 2003. La cérémonie officielle s'était déroulée la veille, à la résidence de l'Ambassadeur du Royaume-Uni à La Haye, et a été suivie d'une réception.La Convention, d'ores et déjà signée le 1er avril dernier par le...

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Le Président hongrois Ferenc Mádl célèbre le 110e anniversaire de la Conférence de La Haye

    (cliquer les photos pour agrandir)(1) arrivée du Président hongrois au Palais de la Paix(2) de gauche à droite: le Secrétaire général de la Conférence de La Haye Hans van Loon, le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas Jaap de Hoop Scheffer, le Président Mádl, le Président de la Commission d'Etat du droit international privé Teun Struycken, le Secrétaire général...

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Quatre-vingt Etats contractants pour la Convention-Légalisation

Le mercredi, 3 septembre 2003, l'Albanie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, portant ainsi le nombre d'Etats contractants à 80. Après la période de six mois mentionnée dans l'article 12 (dans ce cas, la date d'expiration de ce délai est le 10 mars 2004), la...

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Internet: Quel tribunal décide? Quelle loi s'applique?

Actes du colloque international - "Internet: Quel tribunal décide? Quelle loi s'applique?" - en l'honneur de Michel Pelichet, organisé par l'Institut Molengraaff de droit privé, Université d'Utrecht, et la Conférence de La Haye de droit international privé Edités par Katharina Boele-Woelki et Catherine Kessedjian Publiés par Kluwer Law International, La Haye / Boston / Londres 1998 ISBN...

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