22e congrès international des huissiers de justice et table ronde : « Harmonisation législative – La nécessité de principes équitables de l’exécution : le Code mondial de l’exécution », Madrid (du 2 au 5 juin 2015)

L'Union international des huissiers de justice (UIHJ) a organisé le 22e congrès international des huissiers de justice à Madrid du 2 au 5 juin 2015. Au cours de la table ronde intitulée « Harmonisation législative - La nécessité de principes équitables de l'exécution : le Code mondial de...

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Dates à retenir : appel à propositions - Recouvrement international des aliments dans la région Asie Pacifique et le monde : les systèmes nationaux et régionaux et la Convention et le Protocole de 2007 sur les obligations alimentaires

Du 9 au 11 novembre 2015, le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), organise à Hong Kong par l'entremise de son Bureau régional Asie Pacifique, une conférence mondiale sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Merci de réserver ces dates...

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iSupport : Le nouveau Document sur les éléments livrables et l'avis de préinformation sont disponibles - Invitation des opérateurs économiques à donner une courte présentation le 29 avril 2015

La Conférence de la Haye de droit international privé est heureuse d'annoncer que l'avis de préinformation pour le marché du système iSupport de gestion des dossiers et de communications sécurisées a été publié au Journal officiel en ligne de l'Union Européenne. Cet avis de préinformation a pour objectif...

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Singapour signe la Convention de 2005 sur les accords d'élection de for

Today, Wednesday 25 March 2015, during the Council on General Affairs and Policy of the Hague Conference, Ms Thian Yee Sze, Director General of the Legal Group, Ministry of Law, Singapore, signed the Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements on behalf of her Government. It is anticipated that the entry into force of this Convention, which was concluded in The Hague on 30 June...

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Republic of Moldova seeks membership to the Hague Conference

Today, during the Council on General Affairs and Policy, the Secretary General of the Hague Conference on Private International Law received the official proposal from the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands to admit the Republic of Moldova as a new Member of the Organisation. The Secretary General then formally opened the six month period for existing Members to vote on...

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