La Convention Preuves entre en vigueur au Vietnam

Le 3 mai 2020, la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale est entrée en vigueur au Vietnam après le dépôt de son instrument d’adhésion le 4 mars 2020. La Convention Preuves compte actuellement 63 Parties contractantes. Le Vietnam est Membre de la HCCH...

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La Convention Preuves entre en vigueur au Vietnam

Le 3 mai 2020, la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale est entrée en vigueur au Vietnam après le dépôt de son instrument d’adhésion le 4 mars 2020. La Convention Preuves compte actuellement 63 Parties contractantes. Le Vietnam est Membre de la HCCH...

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