Les Îles Cook adhèrent à la Convention-Apostille
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers entrera en vigueur pour les Îles Cook le 30 avril 2005, portant ainsi le nombre d'Etats contractants à cette Convention à 84....
Quatre-vingt Etats contractants pour la Convention-Légalisation
Le mercredi, 3 septembre 2003, l'Albanie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, portant ainsi le nombre d'Etats contractants à 80. Après la période de six mois mentionnée dans l'article 12 (dans ce cas, la...
Sweden signs and ratifies Legalisation Convention
On Tuesday, 2 March 1999, Sweden signed and ratified the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents.This Convention will enter into force for Sweden on 1 May 1999....
Ireland ratifies Legalisation Convention
On Friday, 8 January 1999, Ireland ratified the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents. This Convention will enter into force for Ireland on 9 March 1999....
Adhésions à la Convention-Légalisation
Les 10, 23 juin et 1er juillet 1998, respectivement, Niue, la République tchèque et Venezuela ont déposé leur instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Cette Convention entrera en vigueur...