Le Danemark ratifie la Convention Apostille

31 octobre 2006

Le lundi, 30 octobre 2006, le Danemark a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers  ("Convention Apostille"). Le Danemark est le 91e Etat à se joindre à cette Convention internationale, qui sera bientôt en vigueur entre tous les Etats membres de l'Union européenne. Conformément à son article 11, la Convention entrera en vigueur pour le Danemark le 29 décembre 2006.