Etapes historiques pour la Convention Apostille : la République de Corée devient le 90ème Etat contractant et tous les Etats membres de l’UE bientôt Partie à la Convention

25 octobre 2006

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En déposant aujourd’hui son instrument d’adhésion, la République de Corée est devenu le 90ème Etat Contractant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). La Convention entrera en vigueur pour la Corée le 14 juillet 2007.

L’adhésion de la Corée marque une nouvelle étape historique pour les Conventions de La Haye en général et accentue une nouvelle fois l’importance pratique mondiale de la Convention Apostille en particulier. Les récentes adhésions de la République de Moldova (19 juin 2006) et de la Géorgie (21 août 2006), de même que la toute récente signature par le Danemark (20 octobre 2006) ne font que confirmer ce constat. A cet égard, il sied de souligner que la Convention Apostille sera bientôt la deuxième Convention (après la Convention Enlèvement d’enfants) à être en vigueur dans tous les 25 Etats membres de l’UE.

Le Bureau Permanent se félicite de ces développements et souhaite la bienvenue aux Etats mentionnés parmi le groupe toujours croissant de « pays-Apostilles ».

La Convention Apostille facilite la circulation des actes publics établis dans un Etat partie à la Convention et devant être produits dans un autre Etat partie à la Convention. Pour ce faire, la Convention remplace les formalités, souvent lourdes et coûteuses, de légalisation d’un acte public par la simple émission d’une Apostille. 45 ans après son adoption, la Convention Apostille demeure un instrument essentiel et remarquablement moderne d’entraide judiciaire et administrative. Le récent lancement du e-APP (Programme pilote d'Apostilles électroniques) contribuera sans doute à affermir davantage les avantages considérables de cette Convention.

Pour plus d’information, veuillez contacter Christophe Bernasconi, Premier Secrétaire (cb@hcch.nl).