Trois ratifications pour la Convention-Adoption internationale de 1993

Le 19 mars 2004, le Portugal a déposé son instrument de ratification de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Les 29 avril 2004 et 12 mai 2004, respectivement, la Thaïlande et le Madagascar ont signé et ratifié cette même Convention. Les dates d'entrée en vigueur sont, pour le Portugal: le 1er juillet 2004, pour la...

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Justice H.L.J. Roelvink Officer of Orange-Nassau

PRESS RELEASE  On Friday, 16 April 2004, the Minister of Justice of the Netherlands Mr P.H.J. Donner, during a reception at the Ministry of Justice, presented the insignia belonging to the Royal Honour of Officer Orange-Nassau (Officier van Oranje-Nassau) to Mr H.L.J. Roelvink, former Justice of the Supreme Court of the Netherlands and former Vice-President of the Netherlands Standing...

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Mr T. Bradbrooke Smith QC Commander of Orange-Nassau

PRESS RELEASE  Yesterday, 19 April 2004, at the residence of the Netherlands Ambassador in Ottawa, Mr T. Bradbrooke ("Brad") Smith QC received the insignia of the Royal Honour of Commander Orange-Nassau (Commandeur van Oranje-Nassau) from the Netherlands Ambassador in Canada, Mr J.G.S.T.M. van Hellenberg Hubar. Brad Smith received this high honour for his invaluable contribution to the work...

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Conférence judiciaire sur les questions transfrontières de droit de la famille - Etablir des liens et protéger les enfants

COMMUNIQUÉ DE PRESSE  La protection internationale des enfants et le développement de la co-opération entre Etats européens et Etats faisant partie du monde islamique de la région méditerranéenne sont les deux thèmes liés d’une Conférence importante qui aura lieu à Malte du 14 au 17 mars 2004.A cette Conférence judiciaire sur les questions transfrontières de droit de la famille assisteront...

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Proposition de la Commission européenne

La Commission des communautés européennes a présenté le 15 décembre 2003 une proposition (COM(2003) 783) de décision du Conseil concernant la signature de la Convention de la Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire (le texte de la proposition est disponible sur le site Internet de l’Union européenne :...

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L'Ukraine rejoint la Conférence de La Haye

 L’Ukraine est devenue officiellement Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé le mercredi 3 décembre 2003. A cette date, l’acte d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye a en effet été déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas. L’Ukraine devient ainsi le...

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