Entrée en vigueur de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 après la ratification par l'Albanie

9 octobre 2012

Le 13 septembre 2012, l'Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. L'instrument était accompagné de réserves et une déclaration.

Le dépôt de l'instrument de ratification par l'Albanie étant le deuxième, la Convention entrera en vigueur, conformément à son article 60, paragraphe premier, le premier janvier 2013.