La Suède ratifie la Convention de La Haye de 1996 sur la protection de enfants

9 octobre 2012

Le 26 septembre 2012, la Suède a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. L'instrument était accompagné d'une réserve.

La Convention entrera en vigueur pour la Suède le premier janvier 2013. A l'exception de la Belgique et de l'Italie, tous les États membres de l'UE sont maintenant Parties à la Convention de 1996.