El Salvador adhère à la Convention Preuves

Aujourd’hui, 19 janvier 2023, la République d’El Salvador a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970). La cérémonie s’est déroulée au...

en savoir plus




Publication de l’Outil à l’intention des praticiens : Reconnaissance et exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants

Le Bureau Permanent est heureux d’annoncer la publication de l’Outil à l’intention des praticiens : Reconnaissance et exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants (Outil à l’intention des praticiens).  L’objectif de cet Outil à l’intention des praticiens est d’expliquer...

en savoir plus