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Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH s’est réuni du 7 au 10 mars 2023. La réunion a rassemblé plus de 450 participants, représentant 80 Membres de la HCCH, 8 États non membres, 7 organisations intergouvernementales, 9 organisations non gouvernementales internationales, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP). Les Conclusions & Décisions adoptées par le CAGP sont désormais disponibles en anglais et en français.

En ce qui concerne les travaux relatifs à d’éventuels nouveaux instruments législatifs, le CAGP a mandaté la création d’un Groupe de travail sur les questions de droit international privé relatives à la filiation en général, y compris la filiation résultant d’une convention de gestation pour autrui internationale. Conscient des progrès réalisés par le Groupe de travail sur les questions relatives à la compétence en matière de contentieux civil ou commercial transnational dans l’élaboration de dispositions d’un projet de Convention, le CAGP a demandé la convocation de deux autres réunions du Groupe de travail. Il s’est également prononcé en faveur de la poursuite des travaux exploratoires concernant les implications de l’économie numérique sur le droit international privé, y compris, entre autres, en mandatant la réalisation d’une étude sur les implications des MNBC sur le droit international privé et en approuvant le lancement du Projet HCCH-Unidroit sur la loi applicable aux détentions et transferts transfrontières d’actifs numériques et de jetons.

Pour ce qui est des travaux post-conventionnels, le CAGP a approuvé la Boîte à outils visant à prévenir les pratiques illicites en matière d’adoption internationale et à y remédier et les Formulaires modèles à utiliser dans le cadre de la Convention Adoption de 1993. Il a mandaté l’élaboration d’un modèle de fiche de synthèse par État sur les services post-adoption disponibles en matière de recherche des origines et la création d’un Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale. En outre, le CAGP a approuvé l’extension du champ d’action du Réseau international de juges de La Haye (RIJH) aux questions relatives à la Convention Protection des adultes de 2000. Il a également approuvé les Conclusions & Recommandations des récentes réunions de Commissions spéciales (CS) sur le fonctionnement pratique des Conventions Adoption de 1993, Protection des adultes de 2000 et Recouvrement des aliments de 2007, et a salué la préparation des réunions de CS à venir, l’une sur le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996, qui se tiendra au second semestre 2023, et l’autre sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980. Enfin, le CAGP a donné mandat au BP de poursuivre les travaux, en partenariat avec des experts en la matière et dans la limite des ressources disponibles, visant à étudier la Convention Titres de 2006 et les évolutions numériques dans le domaine des marchés de titres, l’interprétation du terme « institutions analogues » aux fins de l’article 2 de la Convention Trust de 1985, et, en relation avec les Principes sur le choix de la loi applicable de 2015, la possibilité, l’opportunité et la nécessité d’élaborer des lignes directrices sur la loi applicable aux contrats internationaux offrant une protection aux parties les plus faibles.

Du point de vue de la bonne gouvernance, le CAGP a approuvé le Plan stratégique de la HCCH pour 2023-2028. Il a également décidé d’adopter l’espagnol comme langue officielle de la HCCH à partir du premier juillet 2024. Enfin, le CAGP a décidé de recommander M. Christophe Bernasconi à la Commission d’État néerlandaise de droit international privé en vue de sa nomination au poste de Secrétaire général de la HCCH pour un nouveau mandat d’une durée de cinq ans.