Lancement du Projet HCCH-UNIDROIT sur les actifs numériques et les jetons
Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer l’approbation formelle du Projet conjoint HCCH-UNIDROIT sur la loi applicable aux détentions et transferts transfrontières d’actifs numériques et de jetons (Projet HCCH-UNIDROIT sur les actifs numériques et les jetons).
Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a approuvé le lancement du Projet conjoint lors de sa réunion annuelle, en mars 2023. Aujourd’hui, le 11 mai 2023, le Projet conjoint a reçu l’approbation du Conseil de Direction de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT). En conséquence, le début des travaux préparatoires et exploratoires conjoints relatifs à ce projet devrait commencer immédiatement, avec une première phase exploratoire allant jusqu’en mars 2024.
Le Projet conjoint HCCH-UNIDROIT sur les actifs numériques et les jetons examinera l’opportunité de disposer d’une orientation coordonnée et la possibilité d’élaborer un cadre normatif sur la loi applicable aux détentions et transferts transfrontières d’actifs numériques et de jetons, couvrant les aspects pertinents de droit privé.
Le Bureau Permanent de la HCCH rendra compte des résultats de ce projet au CAGP en amont de sa réunion de 2024 et formulera entre autres des propositions sur l’opportunité et la possibilité de poursuivre les travaux sur cette question par la mise sur pied d’un Groupe d’experts conjoint.