Huitième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996 (du 10 au 17 octobre 2023)
Du 10 au 17 octobre 2023, la Huitième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996 s’est tenue au Palais de la Paix à La Haye. La réunion a rassemblé 471 délégués, en personne et en ligne, représentant des Membres de la HCCH, des Parties contractantes non membres, des observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP).
La CS a examiné et clarifié un certain nombre de questions relatives au fonctionnement pratique des Conventions de 1980 et de 1996, sur la base des informations soumises par les Membres et les Parties contractantes en réponse aux Questionnaires. La CS a confirmé que, de manière générale, les deux Conventions fonctionnent de manière efficace.
En ce qui concerne la Convention de 1980, les délégués ont discuté, entre autres, des questions relatives au traitement des demandes de retour et à l’exécution des décisions de retour, ainsi qu’aux demandes relatives aux droits de garde, de visite / d’entretenir un contact. La CS a recommandé aux Parties contractantes qui connaissent des retards, lesquels restent un obstacle important au fonctionnement de la Convention, de revoir leurs procédures existantes. La CS a évalué l’application de l’exception au retour de l’enfant prévue à l’article 13(1)(b), dans le contexte de la violence domestique, en soutenant la proposition du Secrétaire général qui consiste à organiser un forum sur cette question pour permettre des discussions entre les organisations représentant les parents et les enfants et les personnes qui mettent en œuvre la Convention. Consciente des progrès réalisés en ce qui concerne le Formulaire modèle recommandé pour les demandes de retour et le Formulaire modèle recommandé pour les demandes relatives au droit de visite, la CS a invité le BP à convoquer un groupe de délégués intéressés afin de contribuer à leur finalisation.
En ce qui concerne la Convention de 1996, la CS a examiné les questions de compétence, y compris le changement de résidence habituelle, la définition de l’« urgence » en vertu de l’article 11 et le transfert de compétence, ainsi que la coordination des questions de compétence et les communications judiciaires directes. Par ailleurs, la CS a fourni des orientations sur la détermination de la responsabilité parentale et du droit de garde, sur la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection et sur le placement ou le recueil de l’enfant dans une autre Partie contractante en vertu des articles 3(e) et 33. La médiation et le déménagement familial international ont également été abordés dans le contexte des Conventions de 1996 et de 1980. La CS a également encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir partie aux Conventions de 1980 et de 1996.
La CS a adopté 103 Conclusions & Recommandations, qui sont disponibles sur le site web de la HCCH en anglais, en français, en espagnol et en portuguais. Des informations complémentaires sur la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 sont disponibles ici, tandis que des informations complémentaires sur la Convention Protection des enfants de 1996 sont disponibles ici.
Crédit photo : Sicco van Grieken