Convention Jugements : Entrée en vigueur et ratification par l'Uruguay
Aujourd'hui, premier septembre 2023, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur, un peu plus de quatre ans après son adoption le 2 juillet 2019. À compter de ce jour, la Convention produit ses effets entre l'Union européenne (UE), y compris ses États membres (à l'exception du Danemark), et l'Ukraine.
Ce même jour, l'Uruguay a déposé son instrument de ratification de la Convention Jugements de 2019, devenant ainsi une nouvelle Partie contractante à la Convention, qui entrera en vigueur pour l'Uruguay le premier octobre 2024.
Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, l'Uruguay était représenté par S.E. Dr Álvaro Enrique González Otero, ambassadeur auprès du Royaume des Pays-Bas, et par le professeur Dr Verónica Ruiz Abou-Nigm, titulaire de la chaire de droit international privé à l'Edinburgh Law School (Université d'Édimbourg). Le dépositaire était représenté par M. Jules van Eijndhoven, Chef de la Division des traités, et M. Stephan Hessels, Juriste à la Division des traités, tandis que le Bureau Permanent de la HCCH était représenté par M. Christophe Bernasconi, Secrétaire général, Mme Melissa Ford, Secrétaire de la Division Contentieux transnational et Apostille, et M. Ning Zhao, Collaboratrice juridique principale.
L'Uruguay a signé la Convention Jugements de 2019 le 2 juillet 2019, jour de l'adoption de la Convention, devenant ainsi son premier signataire. L'Uruguay est Membre de la HCCH depuis 1983 et est actuellement Partie contractante à cinq Conventions de la HCCH.
La Convention Jugements établit un cadre commun pour la circulation mondiale des jugements en matière civile ou commerciale, surmontant les complexités découlant des différences entre les systèmes juridiques. En fournissant une norme minimale pour la circulation des jugements étrangers entre les Parties contractantes, la Convention favorise l'accès à la justice pour tous et facilite le commerce international, l'investissement et la mobilité en réduisant les risques et les coûts des litiges transfrontières.
Avec la ratification de l'Uruguay, 29 Membres de la HCCH seront liés par la Convention, à savoir l'UE, tous ses États membres (à l'exception du Danemark), l'Ukraine et l'Uruguay. Six autres États ont signé la Convention mais ne l'ont pas encore ratifiée.
De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles dans l’Espace Jugements du site web de la HCCH.
