L’Uruguay adhère à la Convention de La Haye sur l'Apostille
Jeudi, le 9 février 2012, l’Uruguay a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers et est ainsi devenu le 103e État contractant. La Convention entrera en vigueur pour l’Uruguay le 14 octobre 2012. Lors de la...
Convention de 1996 signée et ratifiée par l'Uruguay
Le 17 novembre 2009, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a été signée et ratifiée par l'Uruguay. La Convention entrera en vigueur pour l'Uruguay...
Hague Child Abduction Convention soon in force for 60 States
On Tuesday, 16 November 1999, Uruguay acceded to the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction. Uruguay is the 60th State to become a Party to the Hague Child Abduction Convention, which will enter into force for Uruguay on 1 February 2000....