Le Royaume-Uni adhère aux Conventions Élection de for de 2005 et Recouvrement des aliments de 2007
Le 28 septembre 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a déposé son instrument d’adhésion à la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et son instrument de ratification à la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007).
À l’heure actuelle, le Royaume-Uni est Partie aux Conventions Élection de for de 2005 et Recouvrement des aliments de 2007 par l’effet de son approbation par l’Union européenne. Ces nouveaux instruments d’adhésion et de ratification permettent d’assurer la continuité de l’application de ces Conventions une fois la période de transition terminée suite au retrait du Royaume-Uni de l’UE. Ces deux Conventions continueront d’être applicables au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020 conformément à l’accord de retrait. Les Conventions Élection de for de 2005 et Recouvrement des aliments de 2007 entreront alors en vigueur pour le Royaume-Uni le premier janvier 2021.
Le Royaume-Uni est Membre de la HCCH depuis 1955 et est actuellement Partie à 13 Conventions de la HCCH. Actuellement, 31 États et l’UE sont Parties à la Convention Élection de for de 2005, et 40 États et l’UE sont Parties à la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Élection de for et l’Espace Recouvrement des aliments du site web de la HCCH.