L’Estonie met en œuvre l’e-APP
Le premier décembre 2017, la Chambre des notaires de l’Estonie a commencé à émettre des e-Apostilles et a lancé un e-Registre de catégorie 2, dans le cadre du programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP) en vertu de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »). En plus de pouvoir vérifier dans l’e-Registre la validité des Apostilles émises, les usagers peuvent désormais solliciter des e-Apostilles et des Apostilles papier sur le nouveau site internet, disponible à l’adresse :
< https://www.notar.ee/apostill >.
Grâce à cette démarche, l’Estonie est devenu le 10e État dans lequel les deux composantes de l’e-APP ont été mises en œuvre. Le Bureau Permanent souhaite féliciter l’Estonie pour cette excellente initiative. À ce jour, plus de 200 Autorités compétentes sur le sol de 32 Parties à la Convention ont mis en œuvre l’une au moins des composantes de l’e-APP, preuve du soutien toujours croissant dont bénéficie l'e-APP.
Pour plus d'informations, voir les Catégories d'e-Registres, la Liste des e-Registres opérationnels, et l'état de mise en œuvre de l'e-APP.