Convention Recouvrement des aliments de 2007 : 38 Parties en 10 ans
Aujourd’hui, cela fait exactement 10 ans que la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ont été adoptés. Avec respectivement 38 et 30 Parties (y compris les ORIE et États liés du fait de l’approbation d’une ORIE), la Convention et le Protocole ont rapidement été approuvés dans différentes parties du monde et facilitent désormais le recouvrement transfrontière effectif d’aliments pour de nombreux enfants.
Les perspectives de nouvelles mises en œuvre de la Convention et du Protocole, en vue de s’attaquer à la dette mondiale d’aliments destinés aux enfants, qui s’élève à des milliards de dollars tous les ans, sont encourageantes. L’intérêt pour ces deux instruments et pour les outils qui facilitent leur mise en œuvre ne cesse d’augmenter ; 13 États sont actuellement impliqués dans l’élaboration d’iSupport, un système complet de gestion et de communication sécurisée visant à faciliter le fonctionnement pratique de la Convention. iSupport, projet coordonné par le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye et généreusement financé par l’Union européenne et plus de 20 autres organisations et États, est déjà utilisé par des responsables de dossiers au Portugal et dans l’état de Californie (États-Unis d’Amérique) afin de simplifier le recouvrement d’aliments venant de l’étranger. 14 États prennent actuellement des mesures aux fins d’intégration, dans un avenir proche, d’iSupport dans leur système national.
Selon certaines estimations, il existe au moins un million de cas dans le monde entier dans lesquels les aliments transfrontières destinés aux enfants restent impayés. Les rédacteurs de la Convention, conscients de l’ampleur de ce problème, ont établi un instrument moderne et efficace qui a engendré des progrès significatifs dans la résolution de ces difficultés au cours de ses dix premières années d’existence. Le potentiel de la Convention et du Protocole a été mis en avant par William Duncan, alors Secrétaire générale adjoint, lorsqu’il a déclaré, le 23 novembre 2007 : « Aujourd’hui, le monde se réduit pour les débiteurs d’aliments destinés aux enfants ». Aussi, reste-il à souhaiter que ces instruments continuent à attirer de nombreux États contractants.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les Espaces Recouvrement des aliments et iSupport du site web de la Conférence de La Haye.