L’Andorre adhère aux Conventions Notification et Preuves

Le 26 avril 2017, la Principauté d’Andorre a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Notification ») ainsi qu’à la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Preuves »). L’Andorre deviendra ainsi, respectivement, le 72e et 61e État partie aux Conventions Notification et Preuves.

Lors de la cérémonie qui s'est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas (le dépositaire), l'Ambassade de la Principauté d’Andorre était représentée par S.E. Mme Maria Ubach Font, Ambassadrice de l’Andorre et Mme Margot Aleix Mata, Troisième Secrétaire de la mission diplomatique. Mme Coos ‘t Hoen, Chef de la Division des traités et M. Mark Groen, Conseiller juridique senior, agissant au nom du dépositaire, ont également assisté à la cérémonie. M. Christophe Bernasconi, Secrétaire général, et M. Brody Warren, Collaborateur juridique, représentaient le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (« HCCH »).

L’Andorre est Membre de la HCCH depuis juin 2015, et est désormais Partie à six Conventions de La Haye ; les quatre autres instruments auxquels elle est Partie étant la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, la Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.