La Turquie signe et ratifie les Conventions de La Haye de 1996 et de 2007

Le 7 octobre 2016, la Turquie a signé et déposé ses instruments de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après, la « Convention Protection des enfants ») et de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après, la « Convention Recouvrement des aliments »).

Ces deux Conventions entreront en vigueur pour la Turquie le premier février 2017. La Turquie deviendra dès lors le 45e État auquel la Convention Protection des enfants s’appliquera et le 34e État auquel la Convention Recouvrement des aliments s’appliquera.


La Turquie, Membre de la Conférence de La Haye depuis 1955, est désormais Partie à 14 Conventions de La Haye.