Séminaire des juges sur la protection internationale des enfants

26 juin 2003

Sur l'initiative des Ministres de la Justice de France et d'Allemagne, un Séminaire de juges sur la protection internationale des enfants s'est tenu au Centre de conférences De Ruwenberg près de Bois-le-Duc, du 3 au 6 juin 2000, avec l'appui du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Douze magistrats de France, 12 d'Allemagne, 7 d'Italie et 6 des Pays-Bas se sont engagés dans des débats intensifs sur l'application des instruments internationaux, portant sur la protection de l'enfance, notamment la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

A la suite du Séminaire, les magistrats ont à l'unanimité adopté les conclusions suivantes:

1. Le Séminaire a été un événement important pour établir la compréhension, le respect et la confiance mutuels entre les juges des différents pays - éléments indispensables à la mise en oeuvre efficace des instruments internationaux portant sur la protection de l'enfance, notamment de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
2. Le concept du Séminaire, qui comprenait de nombreuses discussions entre les magistrats des quatre pays à partir de cas pratiques, a été un succès et doit constituer un modèle pour l'organisation de tels Séminaires dans le futur. Les différentes approches, dès lors qu'elles existaient, ont également pu être mises en lumière et le travail accompli a permis d'ouvrir la voie vers une plus grande cohérence dans l'interprétation et la mise en oeuvre de ces Conventions.
3. Les juges participants s'efforceront d'informer leurs collègues nationaux de la tenue du Séminaire et de ses résultats et les aviseront notamment de l'existence d'une banque de données sur l'enlèvement international d'enfants (www.incadat.com) ainsi que de la tenue, à La Haye en mars 2001, d'une Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
4. En matière de protection internationale de l'enfance, il est reconnu que la concentration de la compétence juridictionnelle sur un nombre limité de tribunaux représente de grands avantages. Cela permet notamment aux juges et aux praticiens du droit de développer une plus grande expérience et de créer une plus grande confiance mutuelle entre les différents systèmes juridiques.
5. Il convient de souligner la nécessité d'améliorer la coopération judiciaire internationale dans le domaine de la protection de l'enfance ainsi que, dans certains cas, la nécessité d'une communication directe entre juges de différentes juridictions. Les participants ont soutenu l'idée de désigner dans les différentes juridictions des magistrats de liaison qui agiraient comme intermédiaires. Une analyse plus étendue des aspects administratifs et juridiques de ce concept paraît souhaitable. Le développement continu d'un réseau international de magistrats travaillant dans le domaine de la protection internationale de l'enfance, et ce afin de promouvoir des contacts directs et l'échange d'informations, est également encouragé.

Deutsche Fassung
Die Richter sind über die folgenden Schlußergebnisse einig:
1. Das Seminar war ein wichtiges Ereignis, um gegenseitiges Verständnis, Respekt und Vertrauen zwischen den Richtern der verschiedenen Länder zu schaffen - Faktoren, die unabdingbar sind für das wirksame Funktionieren der internationalen Rechtsinstrumente zum Kinderschutz, und insbesondere des Haager Übereinkommens vom 25. Oktober 1980 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung.
2. Das Format des Seminars, das intensive Diskussionen zwischen Richtern aus vier Ländern über eine Anzahl praktischer Fälle einschloss, war ein Erfolg und ist ein Modell für solche Seminare in der Zukunft. Unterschiede im Ansatz, wo sie bestehen, wurden aufgedeckt, und der Weg zu grösserer Kohärenz bei Auslegung und Anwendung der Übereinkommen wurde eröffnet.
3. Die Richter, die am Seminar teilgenommen haben, werden ihre Kollegen in den betreffenden Staaten über das Seminar und seine Ergebnisse unterrichten, und werden insbesondere Informationen über die Datenbank zur internationalen Kindesentführung (www.incadat.com) und über die im März 2001 in Den Haag stattfindende Spezialkommission über die praktische Wirkungsweise des Haager Übereinkommens vom 25. Oktober 1980 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung zugänglich machen.
4. Es wird anerkannt, dass in Fällen, die den internationalen Kinderschutz betreffen, beträchtliche Vorteile aus einer Zuständigkeitskonzentration bei einer begrenzten Anzahl von Gerichten gezogen werden können. Diese Vorteile umfassen die Ansammlung von Erfahrung unter betroffenen Richtern und Praktikern und die Entwicklung grösseren gegenseitigen Vertrauens zwischen Rechtssystemen.
5. Das Bedürfnis nach leistungsfähigen Methoden internationaler richterlicher Zusammenarbeit wird betont, ebenso wie die Notwendigkeit unmittelbarer Kommunikation zwischen Richtern verschiedener Staaten in bestimmten Fällen. Die Idee der Ernennung von Verbindungsrichtern in den verschiedenen Staaten, die in internationalen Fällen als Kommunikationskanal dienen können, wird unterstützt. Die rechtlichen und verwaltungsorganisatorischen Aspekte dieses Konzepts sollten weiter untersucht werden. Die fortlaufende Entwicklung eines internationalen Richternetzwerks im Bereich des internationalen Kinderschutzes zur Förderung persönlicher Kontakte und des Informationsaustausches wird gleichfalls unterstützt.