Singapour devient le 76e Membre de la HCCH ; le Brésil adhère à la Convention Preuves ; l'Iraq adhère à la Convention Enlèvement d’enfants, et l’Union européenne approuve la Convention Recouvrement des aliments

9 avril 2014

Le 9 avril 2014, lors du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, Singapour est devenu le 76e Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé après le dépôt de l'instrument d'acceptation du Statut de l'Organisation.

À cette même occasion, le Brésil a adhéré à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale qui compte désormais 58 États contractants.

De plus, l'Iraq a adhéré à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui compte désormais 92 États contractants. Corrigendum : le Dépositaire vient d’informer le Bureau Permanent que la date officielle du dépôt de l’instrument d’adhésion est le 21 mars 2014, date à laquelle l’Iraq a formellement soumis une copie préliminaire de cet instrument ; ceci explique pourquoi la Convention entrera en vigueur pour l’Iraq le 1er juin 2014 (et non le 1er juillet, date d’entrée en vigueur si la date du dépôt de l’instrument avait été le 9 avril 2014).

Finalement, l'Union européenne a approuvé la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après, la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments).

Informations générales sur la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments

L'Union européenne devient la cinquième Partie contractante à la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments, entrée en vigueur le premier janvier 2013. À compter du premier août 2014, la Convention de 2007 s'appliquera entre, d'un côté, tous les Membres de l'Union européenne (à l'exception du Danemark) et, de l'autre côté, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Norvège et l'Ukraine. Ainsi, 31 États seront liés à la Convention de 2007.

Dans les rapports entre les Parties contractantes, la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments remplace la Convention des Nations Unies du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, à laquelle 23 États membres de l'Union européenne sont également des États contractants.

Les principales caractéristiques de la Convention de 2007 sont les suivantes :

  • Un système, d'application assez large, pour la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière d'obligations alimentaires rendues dans les États contractants - combiné avec des procédures accélérées.
  • Un système de coopération entre les Autorités centrales des États afin de faciliter le traitement des demandes internationales.
  • L'accès à des services quasi-gratuits pour les demandeurs d'aliments, y compris, le cas échéant, une assistance juridique gratuite dans tous les États contractants.
  • L'obligation de prendre des mesures rapides et efficaces aux fins de l'exécution des décisions en matière d'aliments provenant d'autres États.