La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour Monaco
mars22026
Le premier mars 2026, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la Principauté de Monaco après le dépôt de son instrument d’adhésion le 27 novembre 2025.
À l’heure actuelle, 38 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de la HCCH.
Monaco est Membre de la HCCH depuis 1996 et est Partie contractante à neuf Conventions de la HCCH.